◆ VISIOOPTIC | CONDITIONS COMMERCIALES
Vente aux professionnels de l'optique
Fournitures, accessoires et équipements destinés aux professionnels de l'optique.
Version du 14 octobre 2026
01 — Objet et champ d'application
Cadre contractuel
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société VISIOOPTIC, société par actions simplifiée (SAS), et de ses clients professionnels dans le cadre de la commercialisation de fournitures, accessoires et équipements destinés au secteur de l'optique-lunetterie.
Elles s'appliquent notamment aux commandes effectuées sur le site www.visiooptic.fr, ainsi qu'aux commandes acceptées directement par VISIOOPTIC.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales applicables et des éventuelles conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
02 — Produits et commandes
Catalogue et disponibilité
VISIOOPTIC commercialise notamment des étuis à lunettes, des produits d'entretien, des accessoires, des consommables, des équipements d'atelier et des articles personnalisables.
Les photographies, illustrations et descriptions présentées sur le site ont pour objectif d'informer les clients sur les caractéristiques des produits.
Les commandes sont soumises à la disponibilité des produits et à leur acceptation par VISIOOPTIC.
En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le client en sera informé afin de convenir d'une solution adaptée.
03 — Prix
Tarification professionnelle
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande ou sur le devis accepté par le client.
Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT), sauf indication contraire.
La TVA applicable ainsi que les éventuels frais de livraison, d'assurance, de douane ou autres frais spécifiques sont ajoutés selon les conditions précisées lors de la commande.
VISIOOPTIC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà acceptées.
04 — Remises et conditions commerciales
Offres et avantages
VISIOOPTIC peut accorder des remises, promotions ou conditions tarifaires particulières selon les quantités commandées, les accords commerciaux conclus ou les offres en vigueur.
Ces avantages s'appliquent uniquement dans les conditions prévues lors de leur attribution.
Sauf accord écrit contraire, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
05 — Modalités de paiement
Règlement des commandes
Le règlement des commandes peut être effectué par les moyens de paiement proposés par VISIOOPTIC, notamment par carte bancaire ou virement bancaire.
Sauf conditions particulières convenues par écrit, les commandes sont payables avant leur expédition.
Les clients bénéficiant de délais de paiement spécifiques doivent respecter les échéances figurant sur leurs factures.
VISIOOPTIC se réserve le droit de suspendre l'expédition de nouvelles commandes en cas d'impayé, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
06 — Retards de paiement
Pénalités et recouvrement
En cas de retard de paiement d'une facture entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.
Sauf conditions particulières conformes à la réglementation, leur taux est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal, sans pouvoir être inférieur au minimum prévu par la loi.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
En cas de défaut de paiement, VISIOOPTIC pourra suspendre les livraisons et engager les démarches nécessaires au recouvrement des sommes dues.
07 — Réserve de propriété
Propriété des marchandises
VISIOOPTIC conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement complet et effectif de leur prix, en principal et accessoires.
En cas de non-paiement, VISIOOPTIC pourra exercer les droits attachés à cette réserve de propriété dans les conditions prévues par la législation applicable.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques selon les modalités définies dans les présentes CGV.
08 — Préparation, expédition et livraison
Délais et transporteurs
Les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés après réception et validation du paiement, sous réserve de disponibilité des produits.
Le délai d'acheminement est généralement estimé à 48 heures, selon la destination et le transporteur.
Les livraisons sont principalement assurées par GLS ou par tout autre transporteur sélectionné par VISIOOPTIC ou proposé lors de la commande.
Un numéro de suivi est communiqué au client lorsque ce service est disponible.
Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement exprès sur une date de livraison déterminée.
En cas de retard ou de difficulté d'acheminement, le client est invité à contacter le service client afin qu'une solution puisse être recherchée.
09 — Transport et réception des marchandises
Vérification des colis
Dans les relations entre professionnels, les risques liés au transport sont transférés à l'acheteur dans les conditions prévues par la loi et les modalités de livraison convenues entre les parties.
À la réception, le client est invité à vérifier l'état des colis, les quantités et la conformité apparente des marchandises.
En cas de colis endommagé, de marchandise manquante ou d'anomalie visible, il doit formuler des réserves précises auprès du transporteur et informer VISIOOPTIC dans les meilleurs délais.
Lorsque les conditions légales sont réunies, les formalités de protestation auprès du transporteur doivent être effectuées conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.
Ces démarches ne privent pas le client des autres droits qu'il pourrait exercer en vertu de la réglementation applicable.
10 — Retours et réclamations
Service après-vente
Toute demande de retour ou de réclamation doit être adressée au service client de VISIOOPTIC, en précisant le numéro de commande, les références concernées et la nature du problème rencontré.
Les retours commerciaux de marchandises conformes nécessitent l'accord préalable de VISIOOPTIC.
Les modalités de retour, de remboursement ou de remplacement sont communiquées au client selon la nature de sa demande.
Les produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du client ne sont en principe pas repris pour un simple changement d'avis, sauf accord particulier ou obligation légale applicable.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits du client en cas de produit non conforme ou défectueux.
11 — Force majeure
Événements exceptionnels
VISIOOPTIC ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution contractuelle résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d'un tel événement, les parties s'efforceront de rechercher une solution adaptée à la situation, dans le respect des dispositions légales applicables.
12 — Propriété intellectuelle
Protection des contenus
Les marques, logos, photographies, descriptions, documents commerciaux et autres contenus appartenant à VISIOOPTIC sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
13 — Données personnelles
Confidentialité
Dans le cadre de la gestion des commandes, VISIOOPTIC est amenée à traiter des données personnelles relatives à ses clients et à leurs représentants.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour toute question concernant leurs données, les personnes concernées peuvent contacter :
14 — Droit applicable et litiges
Règlement des différends
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les litiges entre commerçants pourront être soumis au tribunal de commerce territorialement compétent, conformément aux règles légales applicables et à toute clause attributive de compétence valablement convenue entre les parties.
15 — Service client
Contacter notre équipe
Pour toute question concernant une commande, une livraison, une facture ou une réclamation, notre équipe est à votre disposition.
VISIOOPTIC
Téléphone : 01 75 94 80 48
E-mail : contact@visiooptic.fr
Site internet : www.visiooptic.fr